En fin de 2018, la Commission européenne a adopté le texte de l’IFRIC 23 qui porte sur l’« Incertitude relative aux traitements fiscaux ». Ce texte a été publié le 7 juin 2017 par l’International Accounting Standards Boards (IASB).Cette disposition doit être appliquée au plus tard à partir du 1 er janvier 2019. Dans la suite de cet article, on vous propose un petit zoom sur cette interprétation et les principes de base de cette norme. De plus, on vous explique la prise en compte de l’incertitude dans le traitement fiscal. Restez branchés !
IFRIC 23 : Quels objectifs et quelle approche ?
Le texte IFRIC 23 est l’interprétation de la norme IA12. Elle vient définir d’une manière claire et précise les règles de comptabilisation et d'évaluation des positions fiscales incertaines. En effet, il s’agit d’un cadre légal qui définit le traitement nécessaire à réaliser pour tenir compte de l’incertitude d’une position fiscale. L’objectif poursuivi est d’évaluer et comptabiliser l’impôt exigible et l’impôt différé. Par conséquent, les entreprises qui ont réalisé des opérations dont le cadre fiscal est incertain doivent déterminer si un traitement fiscal incertain pourrait être acceptable ou non par l’administration. Les experts comptables paris doivent traduire fidèlement les dispositions de cette interprétation dans les comptes et le traitement fiscal de l’entreprise.
Les caractéristiques du texte IFRIC 23
Il convient de savoir que le texte IFRIC 23 s’applique détermination de l’impôt exigible que différé. L’hypothèse sur laquelle repose ce texte est que l’administration va apprécier le traitement discal retenu en disposant de tous les documents sur les opérations concernées (transaction spécifique, prix de transferts, etc.). L’entreprise doit, dans ce contexte, procéder en deux temps :
D’abord, il convient d’apprécier si le traitement fiscal incertain réalisé par l’entreprise va être retenu ou non par l’administration.
Par la suite, si ce n’est pas le cas, il convient de refléter cette incertitude en retenant la meilleure prévision selon l’une des méthodes suivantes :
- Adopter le montant le plus probable en se basant sur la probabilité d’occurrence la plus élevée.
- Adopter le montant calculé selon la méthode de l’espérance mathématique qui correspond à la somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d’occurrence.
Un montant d’impôt figurant sur les comptes différent de la déclaration
Si l’entreprise estime que l’administration va accepter le traitement fiscal retenu, le montant de l’impôt indiqué sur les comptes correspond au montant qui figure sur la déclaration. Dans le cas contraire, les montants ne se rejoignent certainement pas. De ce fait, les experts comptables paris au sein de l’entreprise doivent refléter l’incertitude. Cette dernière doit être prise en compte pour déterminer les crédits d’impôt non utilisés, le bénéfice imposable, les reports de déficits, les bases d’imposition. De ce fait, il convient de calculer une provision au titre de cette incertitude.
Il est important de savoir que l’identification du risque se fait en se basant sur l’hypothèse suivante : l’administration fiscale dispose de toutes les données nécessaires et d’une manière transparente.
En guise de conclusion…
Les normes fiscales ne cessent de changer et d’évoluer. De ce fait, les entreprises doivent se faire aider par des comptables et des experts juridiques qui sauront bien appliquer les nouveaux textes de loi. L’objectif est d’éviter les sanctions et les pénalités. L’interprétation IFRIC 23 est parmi les nouvelles dispositions à appliquer à partir du 1 er janvier 2019. Elle apporte une nouvelle approche pour comptabiliser les risques fiscaux. Toutes les entreprises sont concernées par cette nouveauté. De ce fait, il convient de la bien maitriser et de l’appliquer dans les règles de l’art.